VOTRE AGENT IMMOBILIER VOUS INFORME -

 

Réf.: 001

LE MANDAT est OBLIGATOIRE

agence ABI tél 03 86 29 06 27

Le mandat doit-être écrit et préalable à toute négociation.

Art 72 du décret n° 72-67 du 20 juillet 1972 – alinéa 1 : le titulaire de la carte prévue par l'article 1er (alinéa 1) du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées par l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée de 2-01-1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

NON DETENTION DE FONDS

L'agence ABI titulaire d'une carte professionnelle partant la mention « NON DETENTION DE FONDS » pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerces, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur.

LE BON DE VISITE

Permet au professionnel de rendre compte de sa mission au(x) propriétaire(s).

Article 77 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 alinéa 1 : « le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et en tout cas dans les huit jours de l'opération. Informer son mandant du l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter ».

Votre agent immobilier est juridiquement habilité à rédiger le compromis de vente.

En vertu de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la Loi n)90-1308 du 07 avril 1997, les agents immobiliers et administrateurs de biens peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

RGPD, protection des données personnelles

En tant que professionnel de l'immobilier, nous traitons des données personnelles (Etat civil, adresse, e-mail, n° de téléphone, photos, plans, géolocalisation des biens....). Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires pour l'accomplissement de notre mission. Les données pourront-être transmises au notaire ou co-contractant, aux organismes financiers éventuellement chargés du financement ainsi qu'aux concernées (mairie pour le DPU notamment...), les photos, vidéos, plans et géolocalisation de biens à vendre pourront-être diffusés pendant une durée de cinq ans, conformément à l'art L561-12 du Code monétaire et financier et pendant 10ans en ce qui concerne les noms et adresses des mandants en vertu de l'art 53 du décret n°72-78 du 20 juillet 1072. Nos clients consommateurs bénéficient d'un droit d'accès et de rectification de leur données à caractère personnel traitées, ils peuvent demander leur effacement et leur portabilité ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679.


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