Réf.: 000A-B-I - Agence Bourgogne Immobilière 13 rue Claude TILLIER 58420 GRENOIS Tél : 03 86 29 06 27 – Fax : 09 70 06 23 68 RCS Nevers 484937107 - sans maniement de fond – carte prof CPI 5801 2018 000 024 227- TVA intracommunautaire : FR 9548493710700023 HONORAIRES TTC charges Vendeur/Acquéreur à compter du 12-12-2022 . prix de vente inférieur à 55 000 ¤ un forfait de 4 000 ¤ TTC est appliqué.
Terrains non bâtis :
Attestation de Valeur Immobilière (sans mise en vente du bien) pour un bien d'une surface habitable d'env 100m². (transmission d'une ATTESTATION DE VALEUR IMMOBILIERE – ceci n'étant pas une expertise) avec plan du cadastre et photos. 150 ¤ TTC jusqu'à un rayon de 30 kms de l'agence 180¤ TTC rayon entre 30 et 45 kms de l'agence 250¤ TTC rayon supérieur à 45kms autour de l'agence avec un rayon max de 50kms. A noter : Lors de la signature du compromis de vente, les honoraires TTC seront à la charge du Vendeur (Mandat de vente) ou à la charge de l'Acquéreur (Mandat de recherche) . Les honoraires seront identiques charge Vendeur ou Acquéreur. Si l'acquéreur souhaite verser un acompte lors de la signature du compromis de vente, celui-ci sera à faire parvenir par virement auprès du notaire désigné. A savoir que cet acompte ne pourra dépasser 10 % du prix de vente demandé et que son montant sera déduit du restant dû lors de la signature de l'acte authentique ou restitué dans son intégralité ou en partie par virement établi par le notaire 21 jours après la demande. art 6 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 (extrait ): « aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commission, de frais de rechercher, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'art 1er ou ne peut-être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte acté écrit contenant l'engagement des parties ». Art 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 1977 (extrait ) : « lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut-être regardée comme effectivement conclue(...) s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.--------------- Médiateur référent : médiation@vivons-mieux-ensemble.fr (JF DUVAL) A noter : Lors de la signature du compromis de vente, les honoraires TTC seront à la charge du Vendeur (Mandat de vente) ou à la charge de l'Acquéreur (Mandat de recherche) . Les honoraires seront identiques charge vendeur ou acquéreur. Si l'acquéreur souhaite verser un acompte lors de la signature du compromis de vente, celui-ci sera à faire parvenir par virement auprès du notaire désigné. A savoir que cet acompte ne pourra dépasser 10 % du prix de vente demandé et que son montant sera déduit du restant dû lors de la signature de l'acte authentique ou restitué dans son intégralité ou en partie par virement établi par le notaire 21 jours après la demande. art 6 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 (extrait ): « aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commission, de frais de rechercher, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'art 1er ou ne peut-être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte acté écrit contenant l'engagement des parties ». Art 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 1977 (extrait ) : « lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut-être regardée comme effectivement conclue(...) s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée. Médiateur référent : médiation@vivons-mieux-ensemble.fr (JF DUVAL) Prix demandé : 0.00€ | |
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