HONORAIRES AGENCE - RGDP

 

Réf.: 000

HONORAIRES TTC charges Vendeur/ Acquéreur

Carte prof n° CPI 58012018000024227

RCS 484937107

Forfait minimum 5 000 ¤ TTC jusqu'au prix de vente de 60 000 ¤.

  • de 60 001 ¤ à 70 000 ¤, honoraires de 6 000 ¤ TTC

  • de 70 001 ¤ à 90 000 ¤ , honoraires de 7 000 ¤ TTC

  • de 90 001 ¤ à 150 000 ¤, honoraires de 10 000 ¤ TTC

  • de 150 0001 à 200 000 ¤ honoraires de 12 000 ¤ TTC

        Biens de + 200 000 ¤ honoraires de 15 000 ¤ TTC      

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Terrains non bâtis :

  • pour les biens inférieurs à 15 000 ¤ un forfait de 2500 ¤ TTC est appliqué

  • pour le biens supérieurs à 15 000 ¤ honoraires TTC de 3500 ¤

Attestation de Valeur immobilière(sans mise en vente du bien) pour une propriété d'env 80m² hab, pour des biens avec une surface supérieure nous contacter.

(transmission d'une ATTESTATION DE VALEUR IMMOBILIERE – ceci n'étant pas une expertise) avec plan du cadastre et photos.

120 ¤ TTC jusqu'à un rayon de 20 kms de l'agence

150¤ TTC rayon entre 20 et 30 kms de l'agence

180¤ TTC rayon supérieur à 30kms autour de l'agence avec un rayon maximum de 35kms.

Ces honoraires s’entendent comme étant CALCULES SUR LE PRIX DE VENTE A LA CHARGE DU VENDEUR OU DE L’ACQUÉREUR en conformité avec l’article 73 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.


RGDP, protection des données personnelles

En tant que professionnel de l'immobilier, nous traitons des données personnelles (Etat civil, adresse, e-mail, n° de téléphone, photos, plans, géolocalisation des biens....). Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires pour l'accomplissement de notre mission. Les données pourront-être transmises au notaire ou co-contractant, aux organismes financiers éventuellement chargés du financement ainsi qu'aux concernées (mairie pour le DPU notamment...), les photos, vidéos, plans et géolocalisation de biens à vendre pourront-être diffusés pendant une durée de cinq ans, conformément à l'art L561-12 du Code monétaire et financier et pendant 10ans en ce qui concerne les noms et adresses des mandants en vertu de l'art 53 du décret n°72-78 du 20 juillet 1072. Nos clients consommateurs bénéficient d'un droit d'accès et de rectification de leur données à caractère personnel traitées, ils peuvent demander leur effacement et leur portabilité ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679.


A noter : Lors de la signature du compromis de vente, les honoraires TTC seront à la charge du Vendeur (Mandat de vente) ou à la charge de l'Acquéreur (Mandat de recherche) seulement en cas exceptionnel (cas où le propriétaire est sous la protection du juge des Tutelles). Les honoraires seront identiques charge vendeur ou acquéreur.

Si l'acquéreur souhaite verser un acompte lors de la signature du compromis de vente, celui-ci sera à faire parvenir par virement auprès du notaire désigné. A savoir que cet acompte ne pourra dépasser 10 % du prix de vente demandé et que son montant sera déduit du restant dû lors de la signature de l'acte authentique ou restitué dans son intégralité ou en partie par virement établi par le notaire 21 jours après la demande.

art 6 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 (extrait ): « aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commission, de frais de rechercher, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'art 1er ou ne peut-être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte acté écrit contenant l'engagement des parties ».

Art 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 1977 (extrait ) : « lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut-être regardée comme effectivement conclue(...) s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.

Prix demandé : 0.00€

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