HONORAIRES AGENCE

 

Réf.: 000

HONORAIRES TTC charges Vendeur

Forfait minimum 4 000 ¤ TTC jusqu'au prix de vente de 50 000 ¤.

  • de 50 001 ¤ à 69 000 ¤, honoraires de 6 000 ¤ TTC

  • de 70 000 ¤ à 99 000 ¤ , honoraires de 10 % TTC du prix de vente

  • de 100 000 ¤ à 290 000 ¤, honoraires fixes de 10 000 ¤ TTC

  • biens + 290 000 ¤ honoraires fixes de 20 000 ¤ TTC

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Terrains non bâtis :

  • pour les biens inférieurs à 15 000 ¤ un forfait de 1 000 ¤ TTC est appliqué

  • pour le biens supérieur à 15 000 ¤ honoraires TTC de 3000 ¤

Estimation (sans mise en vente du bien)

(transmission d'une ATTESTATION DE VALEUR IMMOBILIERE – ceci n'étant pas une expertise) avec plan du cadastre et photos.

100 ¤ TTC jusqu'à un rayon de 20 kms de l'agence

130¤ TTC rayon entre 20 et 30 kms de l'agence

150¤ TTC rayon supérieur à 30kms autour de l'agence avec un rayon maximum de 40kms.

Ces honoraires s’entendent comme étant CALCULES SUR LE PRIX DE VENTE A LA CHARGE DU VENDEUR OU DE L’ACQUÉREUR en conformité avec l’article 73 u Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.


A noter : Lors de la signature du compromis de vente, les honoraires TTC seront à la charge du Vendeur (Mandat de vente) ou à la charge de l'Acquéreur (Mandat de recherche) seulement en cas exceptionnel (cas où le propriétaire est sous la protection du juge des Tutelles). Les honoraires seront identiques charge vendeur ou acquéreur.

Si l'acquéreur souhaite verser un acompte lors de la signature du compromis de vente, celui-ci sera à faire parvenir par virement auprès du notaire désigné. A savoir que cet acompte ne pourra dépasser 10 % du prix de vente demandé et que son montant sera déduit du restant dû lors de la signature de l'acte authentique ou restitué dans son intégralité ou en partie par virement établi par le notaire 21 jours après la demande.

art 6 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 (extrait ): « aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commission, de frais de rechercher, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'art 1er ou ne peut-être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte acté écrit contenant l'engagement des parties ».

Art 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 1977 (extrait ) : « lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut-être regardée comme effectivement conclue(...) s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.

Prix demandé : 0.00€

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